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Conditions Générales du Programme d'Affiliation
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GMGT propose à toute personne physique ou morale intéressée (ci-après l'« Affilié ») de participer au Programme d'Affiliation du site www.outilsdespros.fr (ci-après le « Programme »).
L'inscription au Programme, matérialisée par la validation de la case d'acceptation lors de la demande d'adhésion, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGA par l'Affilié, sans réserve ni condition.
Article 2 – Éditeur du site et du Programme
Le site www.outilsdespros.fr et le Programme d'Affiliation qui y est associé sont édités par :
GMGT, Société par Actions Simplifiée
Siège social : 12 avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine
Téléphone : 01 76 28 43 11
SIRET : 753 156 736 00013
TVA intracommunautaire : FR41753156736
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Hébergement
772424, dont le siège est situé Chemin Petit Cabri, Le Tholonet, 13100 Aix-en-Provence.
Conception, développement et maintenance
L'Agence123, SARL au capital de 6 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 430 112 664, TVA intracommunautaire FR63430112664, dont le siège social est situé 27 rue Froidevaux, 75014 Paris. Téléphone : 01 84 16 16 15 – www.lagence123.com.
Le site est développé à l'aide de la solution open source PrestaShop™.
Article 3 – Définitions
• Affilié : toute personne physique ou morale ayant créé un compte et dont la candidature au Programme a été validée par OutilsdesPros.fr.
• Lien affilié : lien de tracking unique généré pour chaque Affilié, permettant d'identifier les ventes réalisées grâce à son intermédiaire.
• Vente qualifiée : commande passée par un client final via le Lien affilié d'un Affilié, dans les conditions décrites à l'Article 5.
• Commission : rémunération due à l'Affilié au titre d'une Vente qualifiée, calculée conformément à l'Article 6.
• Espace affilié : interface personnelle accessible depuis le compte client de l'Affilié, permettant de suivre ses statistiques, ses commissions et de formuler ses demandes de paiement.
Article 4 – Éligibilité et inscription
4.1 Qui peut s'inscrire
Le Programme est ouvert à toute personne ayant créé un compte sur www.outilsdespros.fr : particuliers, entreprises et associations. Le Programme est réservé aux résidents et structures établies en France.
L'inscription au Programme est strictement réservée aux personnes majeures. Toute personne mineure ne peut ni s'inscrire ni participer au Programme, y compris avec l'autorisation d'un représentant légal.
4.2 Procédure de validation
Chaque demande d'adhésion au Programme fait l'objet d'une validation manuelle par les équipes d'OutilsdesPros.fr. GMGT se réserve le droit de refuser une candidature, sans obligation de justifier sa décision, notamment si le profil, le contenu diffusé ou l'audience de l'Affilié sont jugés incompatibles avec l'image de la marque OutilsdesPros.fr.
4.3 Statut de l'Affilié
L'Affilié agit en toute indépendance et n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de GMGT. Il est seul responsable du respect de ses propres obligations légales, fiscales et sociales
Article 5 – Fonctionnement du tracking
5.1 Lien affilié et cookie
Chaque Affilié dispose, depuis son Espace affilié, d'un ou plusieurs Liens affiliés uniques. Lorsqu'un internaute clique sur ce lien, un cookie de tracking est déposé sur son terminal.
Durée de conservation du cookie : 8 jours. Au-delà de ce délai, si le client final finalise sa commande, la vente n'est plus rattachée à l'Affilié.
5.2 Modèle d'attribution
En cas de clics successifs sur plusieurs liens affiliés différents par un même client final, seul le dernier clic enregistré dans le délai de 8 jours précédant la commande est pris en compte pour l'attribution de la vente et de la commission.
5.3 Limites techniques
OutilsdesPros.fr ne garantit pas le bon fonctionnement du tracking en cas de suppression des cookies par le client final, d'utilisation d'un navigateur ou d'un paramétrage bloquant les cookies tiers, ou de tout autre dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.
Article 6 – Commissions
6.1 Taux et plafond
Chaque Vente qualifiée ouvre droit à une commission égale à 5 % du montant de la commande, dans la limite d'un plafond de 80 € par commande.
6.2 Produits et frais exclus de la commission
Sont exclus de l'assiette de calcul de la commission :
• les cartes cadeaux ;
• les frais de port.
6.3 Validation de la vente
Une Vente qualifiée n'est définitivement validée et créditée sur le compte de l'Affilié qu'après confirmation de la livraison de la commande au client final.
6.4 Annulation de commission
En cas d'annulation de la commande, de retour produit ou de remboursement, total ou partiel, accordé au client final, la commission correspondante est annulée, y compris si elle avait déjà été comptabilisée comme en attente sur l'Espace affilié.
6.5 Achat via son propre lien
GMGT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d'annuler toute commission générée par une commande passée par l'Affilié lui-même, dans le cadre de la lutte contre la fraude prévue à l'Article 12.
Article 7 – Paiement des commissions
7.1 Seuil de paiement
Les commissions ne peuvent être versées qu'à partir d'un montant cumulé minimum de 35 € sur l'Espace affilié.
7.2 Fréquence et modalités de la demande
Le paiement des commissions se fait à la demande de l'Affilié, sans échéance imposée :
• Affilié particulier : demande d'un bon d'achat valable sur le site, via le bouton « Demander un bon » disponible sur l'Espace affilié.
• Affilié professionnel : demande de paiement par facture, via le bouton « Demander un paiement » disponible sur l'Espace affilié. L'Affilié professionnel s'engage à fournir une facture conforme à la réglementation en vigueur pour tout paiement demandé.
Article 8 – Obligations de l'Affilié et bonnes pratiques
8.1 Transparence vis-à-vis du public
Conformément à la réglementation applicable à la publicité et à la promotion commerciale, l'Affilié s'engage à mentionner de façon claire et visible, sur tout contenu diffusant son Lien affilié, qu'il s'agit d'un « lien affilié » ou d'un « partenariat commercial », afin que le public puisse identifier sans ambiguïté la nature commerciale de la recommandation.
8.2 Pratiques interdites
Sont strictement interdits, sous peine de résiliation immédiate conformément à l'Article 12 :
• toute pratique de spam (envoi massif de messages non sollicités, publications automatisées, etc.) ;
• l'achat de publicité payante (Google Ads, Meta Ads ou autre régie) sur le nom de marque « OutilsdesPros » ou toute variante, faute d'orthographe incluse ;
• toute promesse mensongère, exagérée ou trompeuse concernant les produits, prix, promotions ou délais du site OutilsdesPros.fr ;
• tout dénigrement de la société GMGT, de la marque OutilsdesPros.fr, de ses produits, ou de ses concurrents.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte affilié, l'annulation des commissions en attente et l'exclusion définitive du Programme.
Article 9 – Utilisation de la marque, du logo et des visuels
Dans le cadre strict de sa participation au Programme, OutilsdesPros.fr autorise l'Affilié à utiliser son logo, ses visuels produits et ses contenus descriptifs à des fins de promotion, dans les conditions suivantes :
• cette autorisation est personnelle, non exclusive et non cessible, et prend fin automatiquement à la cessation de la participation de l'Affilié au Programme, quelle qu'en soit la cause ;
• le logo ne peut faire l'objet d'aucune modification (couleurs, proportions, déformation, association avec d'autres éléments graphiques) ;
• les visuels et le logo ne peuvent être utilisés dans un contexte dégradant, polémique, discriminatoire ou susceptible de nuire à l'image de la marque ;
• l'Affilié ne peut en aucun cas laisser entendre, explicitement ou implicitement, qu'il est salarié, mandataire ou porte-parole officiel de GMGT ou de la marque OutilsdesPros.fr : il doit se présenter uniquement en qualité de « partenaire affilié » ;
• il est interdit d'intégrer le nom « OutilsdesPros » ou toute variante dans un nom de domaine, une page de réseau social, une adresse e-mail ou un compte publicitaire ;
• il est interdit de créer ou de laisser croire à l'existence d'un site, d'une page ou d'un compte officiel d'OutilsdesPros.fr ;
• GMGT se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment et sans préavis, notamment en cas de non-respect de l'une de ces conditions.
Article 10 – Propriété intellectuelle des contenus créés par l'Affilié
Les contenus créés par l'Affilié dans le cadre de sa participation au Programme (visuels, vidéos, publications, articles, etc.) demeurent la propriété de l'Affilié. GMGT ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus du seul fait de leur diffusion dans le cadre du Programme.
Article 11 – Absence de garantie de résultat et limitation de responsabilité
11.1 Absence de garantie de résultat
GMGT ne garantit à l'Affilié ni un volume de trafic vers son Lien affilié, ni un taux de conversion, ni un montant minimum de commissions. La participation au Programme se fait aux seuls risques de l'Affilié, sans engagement de résultat de la part de GMGT.
11.2 Rupture de stock
GMGT ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment financières, qu'une rupture de stock d'un produit promu par l'Affilié pourrait avoir sur le volume de ses ventes ou de ses commissions.
11.3 Litiges avec les clients finaux
Tout litige survenant entre GMGT et un client final (produit défectueux, retard de livraison, service après-vente, etc.) relève exclusivement de la relation entre GMGT et ce client, à l'exclusion de toute responsabilité de l'Affilié.
Réciproquement, GMGT ne saurait être tenue responsable des propos, promesses ou informations diffusés par l'Affilié auprès du public, notamment lorsqu'ils ne correspondent pas aux informations réellement disponibles sur le site www.outilsdespros.fr. L'Affilié est seul responsable des contenus qu'il publie.
Article 12 – Durée, résiliation et fraude
12.1 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la validation de l'inscription de l'Affilié au Programme, matérialisée par l'acceptation des présentes CGA.
12.2 Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la participation de l'Affilié au Programme à tout moment et sans préavis, par simple notification (pour l'Affilié) ou par suspension/suppression du compte affilié (pour GMGT).
12.3 Résiliation immédiate pour motif grave
GMGT se réserve le droit de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, la participation d'un Affilié en cas de fraude ou de non-respect des règles définies dans les présentes CGA (notamment les pratiques interdites listées à l'Article 8.2).
12.4 Sort des commissions en cas de résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les commissions validées et non encore versées restent dues à l'Affilié et peuvent être réclamées selon les modalités prévues à l'Article 7 (bon d'achat pour un particulier, facture pour un professionnel). GMGT se réserve toutefois le droit de suspendre ou d'annuler le versement de commissions en cas d'exclusion pour fraude avérée.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du Programme (données d'inscription de l'Affilié, données de tracking des clients finaux via les cookies d'affiliation) sont traitées par GMGT conformément à sa Politique de Confidentialité, consultable à l'adresse suivante :
Politique d'utilisation des données personnelles
Durée de conservation : les données relatives au compte affilié sont conservées pendant toute la durée de participation au Programme, puis pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec l'Affilié, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de données commerciales, avant suppression ou anonymisation.
Exercice des droits : pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), vous pouvez contacter [email protected]
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
• Affilié professionnel (entreprise, association, auto-entrepreneur agissant dans le cadre de son activité) : tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de GMGT (Tribunal de Commerce de Créteil).
• Affilié particulier (consommateur non professionnel) : conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation, l'Affilié particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure GMGT.
Article 15 – Modification des CGA
SAS GMGT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA, notamment pour les adapter à l'évolution du Programme ou de la réglementation applicable. Les Affiliés seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (e-mail, notification sur l'Espace affilié). La poursuite de la participation au Programme après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
